Cette nouvelle faculté serait notamment favorable aux retraités et aux contrats individuels qui peuvent subir des hausses de tarifs plus importantes que sur le marché concurrentiel des contrats collectifs destinés aux salariés. Par ailleurs, afin d’améliorer la transparence des garanties, il est imposé de communiquer le taux de redistribution des contrats proposés par l’OC en plus du montant et de la composition des frais de gestion.
Concrètement, il s’agit d’une extension du dispositif de résiliation infra-annuelle introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014 au domaine de la complémentaire santé qui était exclu.
C’est dans ce cadre que la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été promulguée. Le décret d’application de la loi est paru le 25 novembre 2020.
Au programme :
- Nouvelle faculté de résiliation
- Procédure de résiliation
- Nouvelles obligations pour l’organisme complémentaire d’assurance
- Focus
