La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique se précise

Elle était attendue… L’ordonnance, prévue par l’article 40 de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a été présentée en Conseil des ministres le 17 février dernier. Ce texte concerne plus particulièrement quatre de nos entités : Mgen, MNT, Mgefi et Harmonie Mutuelle.

L’enjeu est d’aligner, sur le secteur privé, la participation de l’employeur public au financement de la complémentaire santé de ses agents. Actuellement, il n’y a aucune obligation en la matière dans la fonction publique. Ainsi, dans les faits, certains ministères et collectivités locales participent plus ou moins à la prise en charge de la complémentaire santé de leurs agents alors que d’autres n’y contribuent pas.

Cette ordonnance, publiée le 18 février au Journal officiel, précise la nature des couvertures au niveau de la santé :

• obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties frais de soins de santé,
• les garanties sont « au minimum » celles du contrat responsable.

Cette ordonnance traite également de la prévoyance mais celle-ci n’est pas obligatoire :

• les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, concernant plus précisément les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.

Suite à cette ordonnance, des réunions de négociation sont en cours ou à venir pour les trois versants de la fonction publique : territoriale, d’état et hospitalière. Si les points d’étape peuvent être différents d’un versant à l’autre, la ligne d’arrivée est la même pour tous. L’objectif est que les 5,5 millions d’agents de la fonction publique bénéficient de la prise en charge de leur couverture complémentaire santé à hauteur de 50% obligatoire, à partir du 1^er janvier 2026.